Contentieux fiscal

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La fiscalité française repose sur un principe fondamental, celui de la déclaration contrôlée. Tout contribuable, personne physique ou morale, est tenu de déclarer ses revenus spontanément, à charge pour l’administration fiscale de contrôler la véracité des déclarations.

L’administration fiscale mettant en œuvre des dispositifs de surveillance la vente ou l’achat d’un bien immobilier, une succession, une augmentation sensible et subite de vos revenus, des charges importantes, des réductions d’impôts sont autant d’événements susceptibles de déclencher un contrôle voire un contentieux fiscal.

Le « contrôle fiscal », simple procédure précontentieuse, peut donner lieu à redressement fiscal voire, en cas de différend avec l’administration fiscale, à un contentieux devant les juridictions administratives.

Face à une administration fiscale de plus en plus performante (recoupement de fichiers informatiques, inspecteurs de plus en plus spécialisés), le contribuable s’expose aussi au risque d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de la situation fiscale personnelle (ESFP).

Pour compenser les puissants moyens de contrôle de l’administration fiscale, celle-ci est soumise à de nombreuses règles de procédure. Ces dernières doivent être strictement respectées, sous peine d’entraîner dans certains cas l’annulation de la procédure.

Notre Cabinet d’Avocats fiscalistes est là pour vous soutenir et vous conseiller dans cette expérience.

Le contrôle fiscal, une phase précontentieuse

Lorsqu’il engage un contrôle fiscal, le contrôleur peut se contenter d’une vérification sur pièces (dans son bureau), ou se déplacer chez le contribuable (afin de réaliser un contrôle plus poussé).

Après vous avoir explicité l’interprétation que fait le fisc de votre dossier, l’avocat fiscaliste vous fait partager son expérience et son professionnalisme pendant toutes les phases de la procédure, en garantissant le respect de vos droits.

A votre convenance, il peut soit vous conseiller sur la conduite à tenir, soit vous représenter pendant cette procédure (ce que nous préconisons généralement). Le vérificateur dispose alors d’un interlocuteur spécialisé, en mesure de lui fournir des réponses fiscalement pertinentes. Il est ainsi fréquent de constater une diminution sensible, voire une annulation, du redressement envisagé par l’administration.

La procédure de redressement

Si toutefois le vérificateur estime que le contribuable reste redevable d’un impôt quelconque, il émet une proposition de rectification.

Il est alors possible de négocier l’étendue du redressement, voire d’en obtenir l’abandon pur et simple. Votre Cabinet d’avocats formule alors les termes d’une négociation possible, et définit avec vous les limites des concessions à accepter. En cas d’échec des négociations, votre avocat fiscaliste exerce les recours hiérarchiques, rédige les observations du contribuable, et prépare si nécessaire les rapports adressés à la Commission Départementale et/ou à l’interlocuteur départemental.

La phase contentieuse

Si, à l’issue de l’étape précontentieuse, des rappels d’impôts injustifiés subsistent, le cabinet Lucie LOUX intervient après la mise en recouvrement des impositions, et prépare une réclamation contentieuse (préalable à toute démarche auprès des tribunaux administratifs).

Il est toujours possible, pendant cette phase contentieuse, d’infléchir la position du vérificateur. Mais en cas de rejet total ou partiel de la réclamation contentieuse, notre cabinet assurera la saisine du Tribunal Administratif et la rédaction des mémoires auprès de la Cour.

Votre avocat fiscaliste suit également toute la procédure liée à la mise en recouvrement et au paiement des impôts (demande de délais ou de sursis de paiement par exemple).